Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°40 du 16 février 2002
Arrêté du 5 février 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'envoi du 12 octobre 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
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Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud