JORF n°40 du 16 février 2002

Arrêté du 5 février 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon est porté à 10 000 EUR.