Article 4
Abrogé depuis le 2003-05-31
Les candidats recrutés en application de l'article 2 du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.
1 version
1 cité
JORF n°40 du 16 février 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 16 février 2002
Abrogé le samedi 31 mai 2003
Les candidats recrutés en application de l'article 2 du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.