Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail., 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers)Art. 265 septiesRemboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiersLes transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds. et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics)Art. 265 octiesRemboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publicsLes entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques. ;
Vu le décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail. portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, modifié par le décret n° 95-616 du 6 mai 1995 ;
Vu le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail. portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers, modifié par le décret n° 99-802 du 14 septembre 1999 et le décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers)Art. 265 septiesRemboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiersLes transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds. portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, modifié par le décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000,