Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 3

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Article 3

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises. L'affectation de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2° Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu par l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), les "petits trains routiers touristiques" définis à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 1999 · Dernière version le 17 avril 2015

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises. L'affectation de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2° Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu par l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), les "petits trains routiers touristiques" définis à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance