Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 1 bis

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Article 1 bis

Est considérée comme exploitant, au sens de l'

article 265 octies du code des douanes

(

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

)

Art. 265 octies

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

Les entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques.

, la personne qui consomme effectivement le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015

Est considérée comme exploitant, au sens de l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics), la personne qui consomme effectivement le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance