Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015
Est considérée comme exploitant, au sens de l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics), la personne qui consomme effectivement le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.