Code des douanes

Article 265 septies

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Article 265 septies

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes preneurs d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules) :

a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;

b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,

peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques).

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français), sauf dans les départements d'outre-mer.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter ;

-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

Résumé. Les transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds.

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes preneurs d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules) :

a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;

b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,

peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques).

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français), sauf dans les départements d'outre-mer.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter ;

-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 36 (V) : Augmentation de la taxe intérieure sur l'essence d'aviationLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 24 (V) : Modification des taxes sur le gazole et création d'une nouvelle taxe en Île-de-FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (V) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. La référence aux 'personnes preneurs d'une formule locative de longue durée' a remplacé celle aux 'personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A' pour les bénéficiaires du remboursement de la taxe sur le gazole.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 71 (V) : Augmentation du remboursement de la taxe sur le gazole

En résumé. Le montant du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole a été augmenté, passant de 43,19 euros à 45,19 euros par hectolitre.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4 : Modification de la désignation de la Corse

En résumé. La modification remplace 'collectivité territoriale de Corse' par 'collectivité de Corse' dans les dispositions relatives au remboursement partiel de la taxe intérieure sur le gazole pour les transporteurs routiers.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 24 (M) : Modification des taxes sur le gazole et création d'une nouvelle taxe en Île-de-FranceLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 89 : Modification des règles de remboursement de la taxe sur le gazole

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi pour le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole, en ajoutant l'article 265 A ter et en modifiant la référence au paragraphe 2 de l'article 265.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 36 (M) : Augmentation de la taxe intérieure sur l'essence d'aviation

En résumé. Le montant du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole a été augmenté, passant de 39,19 euros à 43,19 euros par hectolitre.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementales

En résumé. Le texte élargit l'éligibilité au remboursement de la taxe sur le gazole aux personnes soumises au droit commercial pour leur activité de transport routier, et non plus uniquement aux entreprises. Il précise aussi que le carburant doit avoir supporté la taxe en France, sauf dans les DOM.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 94

En résumé. La nouvelle version précise que le tarif applicable pour le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole inclut désormais l'article 265 A bis, en plus de l'article 265.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 66

En résumé. La nouvelle version introduit une option supplémentaire pour le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole, permettant aux entreprises de choisir entre un taux régional ou un taux moyen pondéré.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole a été simplifié en supprimant la référence à un taux spécifique et en précisant que le tarif applicable est celui mentionné dans l'article 265.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le remboursement de la taxe sur le gazole pour les véhicules lourds a été simplifié, avec un taux spécifique unique et une suppression du plafond de remboursement.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajuste les périodes de taux spécifiques pour le remboursement de la taxe sur le gazole et introduit une période spéciale pour 2004.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version met à jour les taux de remboursement de la taxe intérieure sur le gazole pour certaines périodes et supprime une disposition complexe concernant l'ajustement des taux.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le plafond de remboursement du gazole a été réduit de 25 000 à 20 000 litres par semestre et par véhicule, et les dates de la période couverte par le remboursement ont été modifiées.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La méthode de calcul du remboursement de la taxe sur le gazole a été modifiée, passant d'un ajustement annuel basé sur l'évolution des prix à une fixation semestrielle avec des taux spécifiques pour certaines périodes.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le seuil de poids des véhicules éligibles au remboursement de la taxe sur le gazole a été abaissé de 12 à 7,5 tonnes, et le plafond du remboursement a été réduit de 40 000 litres par an à 25 000 litres par semestre.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 13 juillet 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de 'Communauté européenne' à 'Union européenne' et pour supprimer la limite de trois ans pour déposer une demande de remboursement.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance