Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 2

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Article 2

Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'

article 265 du code des douanes

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

, acquis sur le territoire douanier défini à l'

article 1er du même code

(

Définition du territoire douanier français

)

Art. 1

Définition du territoire douanier français

Le territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales.

, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015

Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), acquis sur le territoire douanier défini à l'article 1er du même code (Définition du territoire douanier français), à l'exclusion des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance