Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015
Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), acquis sur le territoire douanier défini à l'article 1er du même code (Définition du territoire douanier français), à l'exclusion des départements d'outre-mer.