Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 8

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Article 8

Le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages utilisé pour le calcul du taux du remboursement prévu par l'

article 265 septies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

)

Art. 265 septies

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds.

est celui retenu dans le projet de loi de finances tel qu'enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2001

Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 1 février 2001

Le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages utilisé pour le calcul du taux du remboursement prévu par l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) est celui retenu dans le projet de loi de finances tel qu'enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2001

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance