Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 1

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Article 1

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation prévu au deuxième alinéa de l'

article 265 sexies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

)

Art. 265 sexies

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

est accordé annuellement pour le volume de carburant consommé pour la réalisation de ventes ambulantes au cours de l'année civile, au taux en vigueur pendant cette année et dans la limite du plafond fixé par entreprise, indépendamment du nombre de ses établissements.

En cas de changement de taux au cours d'une année, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux pendant cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1990 · Abrogé le 22 mars 2025

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation prévu au deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) est accordé annuellement pour le volume de carburant consommé pour la réalisation de ventes ambulantes au cours de l'année civile, au taux en vigueur pendant cette année et dans la limite du plafond fixé par entreprise, indépendamment du nombre de ses établissements.

En cas de changement de taux au cours d'une année, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux pendant cette période.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 21 mars 2025

En vigueur du mardi 10 avril 1990 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance