Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 5

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Article 5

Le paiement est effectué par le trésorier-payeur général du département au vu des dossiers de remboursement établis par les ordonnateurs secondaires. Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.

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Créé le 10 avril 1990 · Abrogé le 22 mars 2025

Le paiement est effectué par le trésorier-payeur général du département au vu des dossiers de remboursement établis par les ordonnateurs secondaires. Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 21 mars 2025

En vigueur du mardi 10 avril 1990 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance