A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 1 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 5 (Ab)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 7 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 9 (V)
1 version
4 modifiés
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modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er (Définition du territoire douanier français), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques), 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers), 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) et 284 bis A (Taxe spéciale sur les véhicules loués) ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 1 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 5 (Ab)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 7 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 9 (V)
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 21 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.