Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation…

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants…

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions…

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation…

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité ⏺ de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions…

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation…

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés ⏺ et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants…

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, ⏺ utilisés pour les besoinsde leur activité professionnelle.Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territorialede Corse

⏺ la différence entrele taux dela taxe intérieure ⏺ de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuellede ⏺ la modulation décidéepar les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corsedans les conditions prévues au 2 de ⏺

l'article 265 et 30,20 eurospar hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitrepour le supercarburant.

Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers…

A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de…

A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers ⏺.

Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.…

A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au…

Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers…

A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de…

A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de ⏺ transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dansla même limite

⏺ aux exploitants de bennes de ramassagede déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.

Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.…

A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et ⏺ pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.

Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers…

A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de…

A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de…

A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au…

A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.

Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.…

A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.

Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers…

A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de…

A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an.

A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6 500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.

Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.