Code des douanes

Article 265 sexies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 265 sexies

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français), sauf dans les départements d'outre-mer.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français), sauf dans les départements d'outre-mer.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 66 (V) : Ajout d'une nouvelle catégorie de supercarburant

En résumé. La nouvelle version ajoute le supercarburant identifié par l'indice 11 ter, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4 : Modification de la désignation de la Corse

En résumé. Le texte précise désormais que la collectivité de Corse est une collectivité à part entière, et non plus une collectivité territoriale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 89 : Modification des règles de remboursement de la taxe sur le gazole

En résumé. La modification supprime la prise en compte de la modulation régionale du taux de taxe intérieure sur les carburants pour le calcul du remboursement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementales

En résumé. Le remboursement de la taxe intérieure de consommation pour les taxis est désormais conditionné par le fait que le carburant ait supporté cette taxe sur le territoire douanier, sauf dans les DOM.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. Le remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis est désormais calculé différemment, en appliquant une différence entre le taux de la taxe et un montant fixe par hectolitre, sans limite de volume.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de poids pour les bennes de ramassage de déchets ménagers éligibles au remboursement des taxes sur les carburants.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates d'application et les limites de remboursement des taxes sur les carburants pour certains professionnels, notamment une augmentation des plafonds pour le transport public et une suppression de la mention des réseaux de transport.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Les modifications concernent principalement l'augmentation des limites de remboursement de la taxe pour les exploitants de transport public en commun, passant de 12 000 litres à 40 000 litres par véhicule et par an à partir du 1er janvier 1999, ainsi que l'ajout d'une nouvelle limite fixée à 9.500 litres pour le gaz naturel véhicules et le GPL carburant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 30 décembre 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions pour le remboursement de la taxe sur les carburants utilisés par les réseaux de transport public et modifie la limite de remboursement pour le gaz naturel véhicules.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance