Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 2 (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 3 bis (V)

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