Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le…

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :…

\-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité ⏺ de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ;

\-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité ⏺ de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation…

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un…

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le…

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :…

\-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ;

\-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et ⏺ 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation…

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un…

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :…

\-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

\-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé ⏺ par arrêté.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieurede consommation sur le territoire douanier défini au 1de l'article 1er, saufdans les départements d'outre-mer.

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :…

\- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

\- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.

Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au…

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un…

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

article 265…

.…

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

\- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;

\- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.

Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au…

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un…

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

article 265…

.…

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de ⏺ gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l' article 265

.…

Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au…

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un…

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Lesexploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l' article 265

. Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie degazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la différence entrele taux fixé à l'article 265

de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburantet un taux spécifique fixé à 39,19 euros par hectolitre. Les entreprises concernées peuvent adresser leur demandede remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivementla fin du premier et du second semestre de chaque annéeet au plus tard dans les trois ans qui suivent. Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte parle remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburantdans des véhicules affectés au transport public routier en communde voyageurs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Jusqu'au 31 décembre 2005, lesexploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.

Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003.

La période couverte par leremboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une annéeet le 20 janvierde l'année suivante. Pour les consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs…

Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément…

article 265 septies…

.…

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.…