Code des douanes

Article 265 octies

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Article 265 octies

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques).

Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter ;

-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français), sauf dans les départements d'outre-mer.

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

Résumé. Les entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques.

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques).

Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter ;

-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français), sauf dans les départements d'outre-mer.

Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4 : Modification de la désignation de la CorseLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 24 (V) : Modification des taxes sur le gazole et création d'une nouvelle taxe en Île-de-France

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'collectivité territoriale de Corse' par 'collectivité de Corse' dans plusieurs passages.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 24 (M) : Modification des taxes sur le gazole et création d'une nouvelle taxe en Île-de-FranceLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 89 : Modification des règles de remboursement de la taxe sur le gazole

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi pour le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole, en ajoutant l'article 265 A ter et en précisant les conditions de vote des taux régionaux.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementales

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision de la définition d'un exploitant, l'ajustement du calcul du taux moyen pondéré (fixé par arrêté au lieu d'être fixé annuellement), l'ajout de conditions pour le carburant et la mise à jour de l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 94

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 265 A bis pour le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole, élargissant ainsi les conditions de calcul.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 66

En résumé. La nouvelle version introduit une option supplémentaire pour le calcul du remboursement de la taxe sur le gazole, permettant aux entreprises de choisir entre un calcul régional ou un taux moyen pondéré.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La méthode de calcul du remboursement de la taxe sur le gazole pour les transports publics a été clarifiée et simplifiée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le remboursement de la taxe sur le gazole pour les transports publics est désormais illimité et calculé différemment, avec des dates de demande ajustées.

En vigueur du mardi 21 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de remboursement de la taxe sur le gazole pour les transports publics, notamment le montant du remboursement et la période couverte, alors que la version précédente renvoyait à un autre article pour ces détails.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 20 janvier 2003

En résumé. Les dates de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur le gazole ont été modifiées, passant du 12 juillet et du 12 janvier à respectivement le 22 juillet et le 22 janvier.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance