Créé le 12 août 1999 · En vigueur du 1 février 2001 au 31 mars 2015
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure…
article 265 septies du code des douanes…
et celle au titre de l'
article 265 octies du même code
sont établies respectivement par entreprise et par exploitant, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.
En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mercredi 31 janvier 2001
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure…
article 265 septies du code des douanes…
est établie par entreprise, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 20 juillet 2000
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'
article 265 septies du code des douanes
est établie par entreprise, annuellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.