Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 1 avril 2015
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et celle au titre de l'article 265 octies du même code (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) sont établies respectivement par entreprise et par exploitant, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.