Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'

article 265 septies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

)

Art. 265 septies

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds.

et celle au titre de l'

article 265 octies du même code

(

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

)

Art. 265 octies

Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics

Les entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques.

sont établies respectivement par entreprise et par exploitant, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 1 avril 2015

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et celle au titre de l'article 265 octies du même code (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) sont établies respectivement par entreprise et par exploitant, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mercredi 31 janvier 2001

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 20 juillet 2000

Source : Légifrance