Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande visée à l'

article 2

ci-dessus doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le remboursement est demandé auprès du bureau des douanes dans le ressort territorial duquel est situé le principal établissement du déclarant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 22 mars 2025

La demande visée à l'article 2 ci-dessus doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le remboursement est demandé auprès du bureau des douanes dans le ressort territorial duquel est situé le principal établissement du déclarant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance