Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le remboursement est accordé, sur leur demande, aux personnes qui consomment effectivement le carburant qui leur a été préalablement facturé pour l'exploitation de transport public en commun de voyageurs et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2000 · Dernière version le 1 février 2001

Le remboursement est accordé, sur leur demande, aux personnes qui consomment effectivement le carburant qui leur a été préalablement facturé pour l'exploitation de transport public en commun de voyageurs et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance