Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 5

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Article 5

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule ou lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un contrat cité à l'

article 284 bis A du code des douanes

(

Taxe spéciale sur les véhicules loués

)

Art. 284 bis A

Taxe spéciale sur les véhicules loués

Le locataire ou sous-locataire d'un véhicule en crédit-bail ou location longue durée doit payer une taxe spéciale, mais le propriétaire reste responsable.

débutant ou se terminant au cours du semestre couvert par le remboursement, la demande est établie par l'entreprise, implantée dans la Communauté européenne, qui était propriétaire du véhicule ou titulaire de ce contrat le dernier jour de ce semestre.

Cette entreprise dépose une demande de remboursement pour le compte de chaque entreprise précédente, propriétaire du véhicule ou titulaire d'un contrat cité à l'

article 284 bis A du code des douanes

(

Taxe spéciale sur les véhicules loués

)

Art. 284 bis A

Taxe spéciale sur les véhicules loués

Le locataire ou sous-locataire d'un véhicule en crédit-bail ou location longue durée doit payer une taxe spéciale, mais le propriétaire reste responsable.

, sur le fondement d'un mandat que celle-ci lui donne à cet effet. Elle se fait remettre les éléments et les justificatifs nécessaires à la recevabilité de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2001

Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 1 février 2001

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule ou lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes (Taxe spéciale sur les véhicules loués) débutant ou se terminant au cours du semestre couvert par le remboursement, la demande est établie par l'entreprise, implantée dans la Communauté européenne, qui était propriétaire du véhicule ou titulaire de ce contrat le dernier jour de ce semestre.

Cette entreprise dépose une demande de remboursement pour le compte de chaque entreprise précédente, propriétaire du véhicule ou titulaire d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes (Taxe spéciale sur les véhicules loués), sur le fondement d'un mandat que celle-ci lui donne à cet effet. Elle se fait remettre les éléments et les justificatifs nécessaires à la recevabilité de la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2001

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mercredi 31 janvier 2001

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 20 juillet 2000

Source : Légifrance