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Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000

modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et 411 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment ses articles 39 et 41 ;

Vu le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, modifié par le décret n° 99-802 du 14 septembre 1999,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 1 (V)Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 2 (M)Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 3 bis (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 1 (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 2 (M)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 3 bis (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 5 (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 6 (M)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 7 (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 7 bis (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
art. 9 (V)

En vigueur depuis le 11 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2000

Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000
Article 1
Article 2