Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 5 bis

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Article 5 bis

Les véhicules ouvrant droit aux plafonds prévus par le sixième alinéa de l'

article 265 septies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

)

Art. 265 septies

Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds.

et par le premier alinéa de l'article 265 octies du même code sont décomptés le dernier jour de chaque semestre de la période de remboursement.

Les consommations de gazole du semestre, des véhicules de transport de marchandises qui n'appartiennent plus au demandeur le dernier jour de ce semestre, ou que celui-ci ne détient plus, ni au titre d'un contrat de crédit-bail ni au titre d'un contrat de location de deux ans et plus, de même que les consommations de gazole des autobus et des autocars qui ne sont plus exploités par le demandeur à cette date, peuvent être déclarées en vue du remboursement dans la limite de la somme des plafonds résultant de l'application du premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 1 avril 2015

Les véhicules ouvrant droit aux plafonds prévus par le sixième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et par le premier alinéa de l'article 265 octies du même code sont décomptés le dernier jour de chaque semestre de la période de remboursement.

Les consommations de gazole du semestre, des véhicules de transport de marchandises qui n'appartiennent plus au demandeur le dernier jour de ce semestre, ou que celui-ci ne détient plus, ni au titre d'un contrat de crédit-bail ni au titre d'un contrat de location de deux ans et plus, de même que les consommations de gazole des autobus et des autocars qui ne sont plus exploités par le demandeur à cette date, peuvent être déclarées en vue du remboursement dans la limite de la somme des plafonds résultant de l'application du premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance