En vigueur depuis le 11 octobre 2000 · Dernière version le 1 février 2001
Les véhicules ouvrant droit au plafond prévu par l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) sont décomptés le 31 décembre de chaque année. Les consommations des véhicules dont l'exploitation par le demandeur a cessé avant cette date peuvent être déclarées dans la limite de la somme des plafonds de l'année.