Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997

Article 3 bis

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Article 3 bis

Les véhicules ouvrant droit au plafond prévu par l'

article 265 sexies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

)

Art. 265 sexies

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

sont décomptés le 31 décembre de chaque année. Les consommations des véhicules dont l'exploitation par le demandeur a cessé avant cette date peuvent être déclarées dans la limite de la somme des plafonds de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2000 · Dernière version le 1 février 2001

Les véhicules ouvrant droit au plafond prévu par l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) sont décomptés le 31 décembre de chaque année. Les consommations des véhicules dont l'exploitation par le demandeur a cessé avant cette date peuvent être déclarées dans la limite de la somme des plafonds de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance