Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 1 bis

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Article 1 bis

Au sens de l'

article 265 sexies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

)

Art. 265 sexies

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

, on entend par :

a) Commerçant sédentaire : toute personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui dispose d'un magasin ouvert au public. Un dépôt ou un local, même dépourvu de vitrine ou devanture, est assimilé à un magasin ouvert au public si les clients potentiels peuvent y entrer librement ;

b) Principal établissement : l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;

c) Ventes ambulantes : les ventes de marchandises au cours de tournées effectuées selon un itinéraire déterminé et suivi régulièrement, lors des arrêts dans les rues et autres lieux de passage situés sur cet itinéraire. Il est admis qu'au cours de ces tournées le commerçant s'arrête également dans les dépendances privées d'habitations isolées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 22 mars 2025

Au sens de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), on entend par :

a) Commerçant sédentaire : toute personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui dispose d'un magasin ouvert au public. Un dépôt ou un local, même dépourvu de vitrine ou devanture, est assimilé à un magasin ouvert au public si les clients potentiels peuvent y entrer librement ;

b) Principal établissement : l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;

c) Ventes ambulantes : les ventes de marchandises au cours de tournées effectuées selon un itinéraire déterminé et suivi régulièrement, lors des arrêts dans les rues et autres lieux de passage situés sur cet itinéraire. Il est admis qu'au cours de ces tournées le commerçant s'arrête également dans les dépendances privées d'habitations isolées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance