Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001

Article 4

Créé le 1 février 2001

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.

Effets de cet article

cite

Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001art. 1 () Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001art. 2 () Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001art. 3 ()

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001

I. - Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.

II. - Les dispositions des articles

sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.