Décret n°2012-184 du 7 février 2012

Article 7

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Article 7

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), L. 5522-17 (Aide pour l'accès à l'emploi), L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (Contrats d'insertion pour les bénéficiaires du RSA), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1 (Exonération de cotisations pour les petits employeurs agricoles), L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) et L. 741-16-1 (Prise en charge des cotisations patronales par les caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'avec l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Cumul interdit des aides financières

Résumé. Une aide financière ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires prévues par différents articles du code du travail et d'autres codes.

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), L. 5522-17 (Aide pour l'accès à l'emploi), L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (Contrats d'insertion pour les bénéficiaires du RSA), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1 (Exonération de cotisations pour les petits employeurs agricoles), L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) et L. 741-16-1 (Prise en charge des cotisations patronales par les caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'avec l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

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