Retour à la section

Paragraphe 4

Financement

Article suivant

Article L3253-18-1

Assurance des créances impayées pour les salariés d'employeurs de l'UE/EEE en insolvabilité

Code du travail

Article L3253-18

Article L3253-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires

Résumé Les entreprises paient pour une assurance qui protège les salaires non payés, et tout ça est géré par des règles précises.

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre légal du recouvrement

Résumé des changements Le mode juridique qui régit la collecte, le contrôle et la résolution des litiges liés aux cotisations d'employeur a été déplacé de l’article L 5422‑15 vers l’article L 5422‑16.

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Les dispositions de l'article L. 5422-15 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes.