I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L741-15-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L741-4-1 > >

III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.