Code de la sécurité sociale

Article L911-3

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Article L911-3

Les dispositions du titre III du livre Ier du

code du travail

sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'

article L. 911-1

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

. Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'

article L. 911-2

(

Garanties collectives pour les salariés

)

Art. L.911-2

Garanties collectives pour les salariés

Les garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage.

, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

Résumé. Les accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission.

Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires). Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés), leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des accords sur les garanties sociales

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance