Code de la sécurité sociale

Article L911-3

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Article L911-3

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords sur les garanties sociales

Résumé. Les accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission.

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 19 : Suppression d'un conseil et modification des commissions nationales

En résumé. La disposition a été déplacée d’un titre à un autre dans le code et l’autorité qui décide désormais se limite au ministre chargé de la sécurité sociale, après avis d’une commission nationale définie par décret (article L 2271‑1), remplaçant le précédent double ministère (sécurité sociale et budget).

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 31 mai 2021

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExtension des accords collectifs de sécurité sociale

Source : Légifrance