En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accords sur les garanties sociales
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).