Code de la sécurité sociale

Article L911-4

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Article L911-4

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords de protection sociale

Résumé. Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords.

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 19 : Suppression d'un conseil et modification des commissions nationales

En résumé. La nouvelle version limite les arrêtés aux seuls ministres chargés en sécurité sociale (excluant le ministère budgétaire), précise que les demandes proviennent désormais uniquement d’organisations représentatives concernées avec un avis obligatoire d’une commission spécifique référencée par un nouvel article législatif ; elle supprime également l’option "ou après avis motivé".

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 31 mai 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExtension des accords sur les garanties sociales

Source : Légifrance