En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accords de protection sociale
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.