Code rural et de la pêche maritime

Article L723-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L723-1

Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'

article L. 723-5

(

Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-5

Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se regrouper pour créer des services communs, sous forme d'associations ou de groupements.

. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du

code de la sécurité sociale

.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du

code de la mutualité

, sous réserve des dispositions du présent code et du

code de la sécurité sociale

et des textes pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale.

Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole). Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance