Article L724-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle financier des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé La Cour des comptes vérifie les comptes de ces organismes.
Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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