Code rural et de la pêche maritime

Article L724-14

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Article L724-14

Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'

article L. 723-1

(

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-1

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale.

sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Contrôle financier des organismes agricoles

Résumé. Les organismes de protection sociale agricole sont contrôlés par la Cour des comptes selon des règles fixées par un décret.

Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance