Article L722-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les salariés agricoles
Résumé Les employés agricoles ont une assurance obligatoire pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.
L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L. 751-1 et dans les conditions définies au chapitre Ier et au titre V.
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