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Section 1

Organisation générale de la Mutualité sociale agricole

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Article R723-25

Critères d'éligibilité pour l'employeur de main-d'oeuvre salariée à titre permanent dans le cadre des élections agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-2

Article R723-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole

Résumé Le ministre de l'Agriculture choisit les règles pour les caisses de mutualité agricole, avec l'accord du conseil.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5.

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Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5.