Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 9

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Article 9

I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées au I de ce même article 9 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants).
II. - Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021 par les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime.
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), la réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2020, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.
III. - Le montant maximal de l'abattement qui peut, en application du deuxième alinéa du III de l'article 9 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants) de la loi de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée, être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros.
IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) est supérieur à la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
V. - Le I est applicable aux mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée, dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité. La réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

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Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une réduction de 600 euros par mois sur leurs cotisations sociales en 2021.

I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées au I de ce même article 9 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants).
II. - Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021 par les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime.
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), la réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2020, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.
III. - Le montant maximal de l'abattement qui peut, en application du deuxième alinéa du III de l'article 9 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants) de la loi de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée, être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros.
IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) est supérieur à la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
V. - Le I est applicable aux mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée, dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité. La réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

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Source : Légifrance