Article L723-12-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des budgets par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé La Caisse centrale approuve les budgets et surveille les dépenses des organismes de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en œuvre les dispositions des articles L. 153-4 et L. 153-5 du code de la sécurité sociale.
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