Arrêté du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole).

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Composition de la commission auprès du ministre de l'Agriculture

Résumé. Une commission aide à décider si des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole peuvent être rétrogradés ou licenciés.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole).

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