Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission auprès du ministre chargé de l'agriculture
Résumé Une commission est créée pour donner son avis avant le licenciement ou la rétrogradation d'agents de la mutualité agricole.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.
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