Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18 > >
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JORF n°0089 du 14 avril 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18