A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-15 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-16 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-17 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-18 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18