Code rural et de la pêche maritime

Article L723-46

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Article L723-46

Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles

L. 717-3

(

Gestion de la santé au travail en agriculture

)

Art. L.717-3

Gestion de la santé au travail en agriculture

Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent la santé au travail dans l'agriculture, soit en interne, soit via une association.

et

L. 723-1

(

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-1

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale.

, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation étatique des décisions des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les décisions des assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent être approuvées par l'État.

Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 (Gestion de la santé au travail en agriculture) et L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la désignation et aux missions des commissaires aux comptes, se concentrant uniquement sur l'approbation des décisions par l'autorité compétente de l'État.

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance