Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-998 du 2 septembre 2014

fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds vers la Mutualité sociale agricole (2013-2014)

Résumé. Ce décret organise le transfert de fonds vers la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour les années 2013 et 2014, notamment pour le régime de retraite complémentaire des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 (Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des réserves et trésorerie à la Mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret fixe les montants des réserves et de la trésorerie transférés à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en 2013 et 2014.

I. - Le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, est fixé à 1 461 208 252,66 euros. Ces réserves sont inscrites dans la réserve générale de la caisse centrale prévue à l'article D. 723-229-1 du code rural et de la pêche maritime (Réserves financières de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).
II. - Le montant de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole centralisé à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2014, au titre du transfert prévu au I du présent article, est fixé à 496 241 274,60 euros.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour la retraite complémentaire des agriculteurs

Résumé. Un décret fixe à 160 millions d'euros le montant prélevé pour le régime de retraite complémentaire des agriculteurs, avec un transfert de réserves supplémentaires.

I.-Un montant de 160 000 000 euros est prélevé sur la somme mentionnée au I de l'article 1er (Transfert des réserves et trésorerie à la Mutualité sociale agricole) au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Code rural et de la pêche maritime). Cette somme est affectée à la réserve de ce régime prévue à l'article D. 723-229-1 du même code (Réserves financières de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Le report à nouveau constitué des excédents de ce régime au titre des exercices passés est transféré dans cette même réserve au 31 décembre 2013, pour un montant de 75 178 527,98 euros.
II.-Le montant de la trésorerie affectée au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Code rural et de la pêche maritime), au titre du prélèvement prévu au I du présent article, est fixé à 160 000 000 euros. Il fait l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds vers la réserve générale de la Mutualité sociale agricole

Résumé. Le décret transfère des fonds de différents comptes vers la réserve générale de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

I.-Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros.
II.-Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ainsi qu'au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, prévu par l'article L. 726-2 du même code (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, sont transférées, après affectation du résultat de l'exercice 2013, à la réserve générale de la caisse centrale à hauteur, respectivement, de 21 162 477,78 euros et de 4 724 874,17 euros.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

DÉCRET n°2014-998 du 2 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4