Code rural et de la pêche maritime

Article L912-16

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Article L912-16

I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.

IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la lettre de mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 22 juin 2016

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Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture

Résumé. Les organismes de pêche et d'aquaculture peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres, avec une procédure spécifique pour le recouvrement.

I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.

IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la lettre de mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 76 : Ajout d'une mise en demeure préalable pour le recouvrement des cotisations

En résumé. La nouvelle version ajoute des procédures spécifiques pour le recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires, incluant une mise en demeure préalable et un délai de prescription.

Source : Légifrance