En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge
Conditions d'attribution :
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP thon rouge est délivrée, après avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.
2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.
3. Les droits disponibles en réserve ne sont pas obligatoirement octroyés si les conditions d'exploitation du droit ne permettent pas son usage.