Arrêté du 22 mars 2013

Article 7

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Article 7

Conditions d'attribution :
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP thon rouge est délivrée, après avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.
2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.
3. Les droits disponibles en réserve ne sont pas obligatoirement octroyés si les conditions d'exploitation du droit ne permettent pas son usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour pêcher du thon rouge, en suivant des règles strictes et en respectant les délais.

Conditions d'attribution :
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP thon rouge est délivrée, après avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche du thon rouge) du présent arrêté.
2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.
3. Les droits disponibles en réserve ne sont pas obligatoirement octroyés si les conditions d'exploitation du droit ne permettent pas son usage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 4 : Modification des conditions d'attribution des autorisations de pêche au thon rouge

En résumé. La procédure d'attribution des autorisations de pêche (AEP) pour le thon rouge a été modifiée, notamment en ajoutant des étapes d'instruction et de consultation par des commissions régionales.

En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au mardi 12 août 2025

Modifié parArrêté du 26 septembre 2018art. 2 : Ajout d'une condition pour l'autorisation de pêche au thon rouge

En résumé. Ajout d'une condition pour l'obtention de l'AEP thon rouge : les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au jeudi 4 octobre 2018

Source : Légifrance