Conditions d'attribution: 1\. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégationsà la mer et au littoral ou par les directions interrégionales dela mer et soumisesà l'avis de la Commission régionale de la gestion dela flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural etde la pêche maritime. Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et del'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA. Une AEP thon rouge est délivrée, après avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche,à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5.Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 du présent arrêté. 2\. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP. 3\. Les droits disponibles en réserve ne sont pas obligatoirement octroyés si les conditions d'exploitation du droit ne permettent pas son usage.

Conditions d'attribution. Une AEP thon rouge est délivrée à tout…

2\. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l' article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.