Article R912-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des délibérations sur les cotisations professionnelles
Résumé Les décisions sur les cotisations sont publiées au Journal officiel.
Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
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