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Sous-section 3

Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture

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Article R912-127

Règlement comptable et financier des comités de la conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-126

Article R912-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources des comités de la conchyliculture

Résumé Les comités de la conchyliculture ont de l'argent de cotisations, subventions et dons, les taux sont fixés et publiés.

Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
2° Les contributions consenties par les professionnels ;
3° Les rémunérations pour services rendus ;
4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
5° Les subventions ;
6° Les dons et legs.
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.

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Version 1

Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :

1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;

2° Les contributions consenties par les professionnels ;

3° Les rémunérations pour services rendus ;

4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

5° Les subventions ;

6° Les dons et legs.

Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.