Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2017 susmentionné :

« 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP. »