Arrêté du 26 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2017

Art. 7

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Ajout d'une condition pour l'attribution d'une AEP

Résumé. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations pour obtenir une aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance