Article R912-120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des délibérations des comités régionaux de la conchyliculture
Résumé Les décisions des comités régionaux de la conchyliculture peuvent être rendues obligatoires par le préfet et publiées officiellement.
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
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