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Décret n°2026-143 du 27 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-16 et L. 912-17 ainsi que ses articles R. 912-101 à R. 912-143 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles rurales et maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-116
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles rurales et maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-123
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-129
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-132
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural pour la pêche
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-134-1
1 version
1 créé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural et de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-135, Art. R912-139
1 version
2 modifiés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles rurales et maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-137
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural et de la pêche maritime
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-137-1
1 version
1 créé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-141
1 version
1 modifié
Créé le 2 mars 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026