Code rural et de la pêche maritime

Article L912-15

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Article L912-15

Les organismes créés pour l'application des articles

L. 912-1

(

Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation

)

Art. L.912-1

Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation

Les professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux.

et

L. 912-6

(

Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs

)

Art. L.912-6

Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs

Les professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux.

sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture

Résumé. Les organismes de pêche et d'aquaculture sont contrôlés par le ministre, qui peut annuler leurs décisions.

Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

Relations

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cite  Code ruralart. L912-1cite  Code ruralart. L912-6

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