En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025
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Conditions d'attribution des autorisations de pêche à l'espadon
Conditions d'attribution.
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP espadon Méditerranée est délivrée, après avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté.
2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.