Arrêté du 29 mars 2017

Article 7

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Article 7

Conditions d'attribution.
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP espadon Méditerranée est délivrée, après avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté.

2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Conditions d'attribution des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. Les autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont attribuées après avis d'une commission et sous conditions, comme être à jour de ses cotisations.

Conditions d'attribution.
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP espadon Méditerranée est délivrée, après avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté.

2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 3 : Modification des conditions d'attribution des autorisations de pêche

En résumé. Les conditions d'attribution des autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont précisées, avec l'ajout d'une procédure d'instruction par les délégations ou directions interrégionales et la suppression de la référence à une liste annuelle des navires éligibles.

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au mardi 5 août 2025

Modifié parArrêté du 26 septembre 2018art. 3 : Ajout d'une condition pour l'attribution d'une AEP

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles conditions pour l'obtention d'une AEP espadon de la Méditerranée : le navire doit figurer sur une liste annuelle des navires éligibles, et les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance