En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
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